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Parce qu’ils ne l’ont jamais eu ou parce qu’ils l’ont perdus, il arrive souvent que des copropriétaires n’aient pas les documents fondateurs de leur copropriété. Pourtant, ils sont très importants car ils fixent un grand nombre de règles et déterminent les tantièmes et/ou les charges applicables aux copropriétaires.

Le non-respect de ces règles permet de réguler les rapports au sein de la copropriété mais aussi de sanctionner. L’autre aspect est celui du contentieux qui peut résulter de règles/charges non ou mal appliquées.

Il est primordial d’avoir son règlement de copropriété a disposition pour pouvoir le consulter en cas de besoin.

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l’acheteur et au locataire d’un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d’obtenir une copie auprès :de votre bailleur si vous êtes locataire,

ou d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n’a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l’obtenir auprès :du syndic qui n’est pas tenu d’accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic), ou du service de publicité foncière sur la base d’un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Si le règlement de copropriété a été enregistré avant le 1er janvier 1956, il faut remplir le formulaire officiel Cerfa n° 11273*05 ou 3231-SD et ce sont les archives départementales qui traitent en général le sujet.

Si le règlement de copropriété a été enregistré après le 1er janvier 1956, il faut remplir le formulaire officiel Cerfa n° 11187*05 ou 3236-SD et ce sont le Service de publicité foncière de votre ressort qui gèrent ces demandes.

L’AFCopro met à jour les règlements de copropriété  mais aussi analyse , interprète les clauses pour trouver la solution juridique.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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