Demande d’ordre du jour d’un copropriétaire laissée sans suite
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ordre du jour copropriétéLa demande d’ordre du jour notifiée par un copropriétaire est prévue par l’article 10 du décret du 17 mars 1967 : «à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante ».
Sur ce point la date de la notification au syndic de cette demande est importante. Ainsi, le syndic doit inscrire une demande du moment qu’il l’a réceptionné dans les temps.

La rédaction de ce texte est imprécise, ce qui ouvre un grand nombre de contentieux.

Ainsi, il a été jugé par la Cour d’appel de Paris (pôle 4, 2e chambre) dans un arrêt du 25 janvier 2017 qu’une convocation a été expédiée le 30 avril alors que le syndic n’a pas porté la demande, formulée par un copropriétaire, d’inscrire à l’ordre du jour l’élection d’un autre syndic (reçue le 26 avril).
La Cour d’appel a estimé que le délai existant entre le 26 et le 30 avril était convenable et que la demande d’inscription à l’ordre du jour devait être prise en compte.
En conséquence, la Cour d’appel a annulé la résolution ayant renouvelée le mandat du syndic.

Autre illustration : un copropriétaire ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour du changement d’affectation de son lot avait vu sa demande non suivie d’effet par le syndic. Au lieu de porter à l’ordre du jour la notification valablement effectué par ledit copropriétaire, le syndic a inscrit uniquement la question demandée par d’autres copropriétaires opposants dans le but d’interdire un tel changement d’affectation sur le lot.
La Cour d’appel de Paris ( pôle 4, 2e chambre, 26 avril 2017) a annulé la décision d’assemblée.

Enfin rappelons qu’en cas de refus abusif, il existe la possibilité, par voie de référé, pour le copropriétaire de contraindre le syndic de convoquer une assemblée générale à ses frais avec l’ordre du jour sollicité (TGI Paris, 6 mars 2008).

EN cas de difficultés, l’AFCopro peut analyser votre situation afin de trouver des solutions.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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