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” Serge DORÉ, responsable du secteur immobilier au bureau du logement, de l’immobilier, bâtiment et travaux publics de la DGCCRF

Il existerait plus de 7 000 syndics professionnels en France, comment réalisez-vous votre ciblage et quels sont les résultats de la dernière enquête de la DGCCRF ?

Les professionnels de dimension nationale, régionale ou locale ont été contrôlés avec une priorité donnée à ceux faisant l’objet de plaintes ou aux professionnels ayant reçu des avertissements pour des manquements mineurs à l’occasion de contrôles réalisés antérieurement. Pour couvrir à la fois des zones urbaines et rurales, 47 départements ont participé à cette enquête. L’année dernière sur les 290 établissements visités, 152 étaient en anomalie, soit un taux de 52 %. Le non-respect du formalisme du contrat type et l’ajout de clauses abusives représentent plus de 40 % du total des anomalies.

Ces contrôles ont donné lieu à 127 avertissements, 24 injonctions et 4 procès-verbaux. Les investigations visaient en priorité les contrats de syndic mais des vérifications relatives à l’information des consommateurs et au respect des conditions d’exercice de la profession ont également été réalisées.

Les avertissements ont été suivis de mesures correctives dans la plupart des cas. Toutefois, face au taux élevé d’anomalies, la DGCCRF envisage, pour les enquêtes à venir, des suites plus répressives.
Les copropriétaires disposent-ils d’informations suffisantes pour effectuer une mise en concurrence ?

L’obligation triennale de mise en concurrence des syndics pèse en principe sur le conseil syndical et sur l’Assemblée générale. Dans la pratique, il arrive que les syndics incitent les assemblées générales à voter la dispense de mise en concurrence autorisée par la réglementation (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).

S’agissant de l’information sur les prix, les obligations d’affichage dans le secteur (en agence et sur les sites internet) sont relativement limitées. L’arrêté du 3 décembre 1987 s’applique mais uniquement pour les prestations proposées aux copropriétaires individuellement. Les enquêteurs ont relevé 18 % d’anomalies sur ce point.

Les copropriétaires éprouvent donc toujours des difficultés à faire réellement jouer la concurrence même si l’instauration d’un contrat type a le mérite de faciliter les comparaisons ”

Note DGCCRF

L’AFCopro peut vous aider dans le cadre de l’adhésion à analyser les contrats de syndic.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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