Double majorité ou unanimité ? Que choisir ?
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Le vote à la double majorité des voix ou à l’unanimité des voix des copropriétaires est requis pour valider les décisions les plus importantes de la copropriété.
C’est l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui traite de la question mais au-delà de ce qui est écrit, une interprétation objective est nécessaire pour voter selon la bonne majorité.

La double majorité dite majorité de l’article 26
Elle est exigée pour les décisions modifiant fortement le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété, sans pour autant porter une atteinte grave aux copropriétaires sur leurs parties privatives, leur jouissance sur les parties communes ou la destination de l’immeuble.
Cette double majorité s’obtient si la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 de toutes les voix des copropriétaires (présents, représentés et absents).
Dans une copropriété composée de 100 copropriétaires (représentant au total 10000 tantièmes/voix), une décision est adoptée si 51 copropriétaires détenant plus de 6667 millièmes votent pour la résolution.

Ces décisions peuvent concerner :
– la vente d’une partie commune ne portant pas atteinte à la destination de l’immeuble,
– la modification du règlement de copropriété portant sur les conditions de jouissance, d’usage et d’administration des parties communes,
– les modes d’ouverture des portes d’accès à l’immeuble,
– la suppression du poste de concierge ou gardien et la vente de sa loge qui ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble (les 2 questions doivent être inscrites à l’ordre du jour de la même assemblée générale.

Double majorité ou unanimitéL’unanimité (de tous les copropriétaires et de toutes les voix qu’elles soient présentes, représentées ou absentes)
Tout peut changer en fonction du contexte et le vote à l’unanimité peut devenir nécessaire si :
– Lorsqu’en vertu d’une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives,
– L’assemblée générale impose à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives,
– L’assemblée générale impose à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance
– L’assemblée générale décide de l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.
– L’assemblée générale décide de la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour tous les copropriétaires (prêt bancaire collectif),
– L’assemblée générale modifie la répartition des charges de copropriété en dehors des eceptions prévues par le législateur,

En cas de non-respect de la règle de majorité, le syndicat des copropriétaires encourt une action en nullité de la résolution sur assignation d’un copropriétaire défaillant ou opposant dans le délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

L’AFCopro peut vous aider à éclaircir ces règles et trouver la bonne règle de majorité.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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