Garanties après la réception des travaux de construction
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Pour les acquéreurs au sein d’une copropriété nouvelle, il est parfois difficile de concilier vie privée et vie de la copropriété. Pour autant, les garanties et les questions liées aux programmes neufs ne doivent surtout pas être négligées. Si vous constatez des désordres après la réception des travaux de construction (fin officielle des travaux), vous pouvez agir en actionnant des garanties.
Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

1/ LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : 1 an seulement

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en indiquant les désordres.
Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et vous-même.
Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

 

2/ LA GARANTIE DES ÉLÉMENTS DISSOCIABLES DE L’OUVRAGE (SOUVENT LES ÉQUIPEMENTS) : 2 ans

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d’eau chaude, les volets).

 

3/ LA GARANTIE DE LA SOLIDITÉ DE L’OUVRAGE ET DE SON USAGE CONFORME A SA DESTINATION : 10 ans

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
Il s’agit des dommages qui :
– compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement),
– ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d’étanchéité, fissures importantes).

L’AFCopro est spécialisée dans le secteur de la copropriété et peut vous faire bénéficier de son expérience pour les questions relatives aux copropriétés nouvelles.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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