L’injonction de ravalement de façade sur Marseille
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ravalementDepuis quelques temps déjà, de nombreuses copropriétés adhérentes de l’AFCopro nous font part de l’injonction de la Ville de Marseille pour procéder au ravalement des façades.

Depuis 2012, 1130 injonctions de ravalement ont été notifiées.
Ces injonctions sont assorties de subventions mais encore faut-il connaitre le sujet pour ne pas les perdre.

Quel est le contexte d’intervention ?

La SOLEAM (Société Locale d’équipement et d’Aménagement de l’Aire Marseillaise) assiste le Service de l’Espace Urbain de la Ville de Marseille à l’animation des campagnes de ravalement :
– De décembre 2011 à décembre 2017, dans le cadre de la concession Grand Centre Ville ;
– Depuis mars 2017 dans le cadre d’un mandat spécifique.

Quels sont les objectifs ?

L’intervention sur 97 axes de ravalement a pour objectif de :
– Revaloriser les façades et leur architecture notamment en secteur protégé (ZPPAUP/AVAP) ;
– Améliorer l’image et l’attractivité de certains axes emblématiques du centre-ville ;
– Accompagner la requalification de l’espace public.

Quelle est la procédure d’intervention ?

Depuis le démarrage des premières campagnes en 2012, les (co)propriétaires situés sur des axes de ravalement dits « prioritaires » sont susceptibles d’être concernés par des procédures administratives leur imposant l’entretien de leur(s) façade(s) dans des délais définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L.132-1).

Comment se déroule la procédure administrative ?

La SOLEAM apporte gratuitement une assistance pour le montage des dossiers de demandes de subvention et un conseil technique grâce à ses architectes du patrimoine.

Et pour les subventions ?

Les travaux sont subventionnés dans la limite de 50% de leurs montants, se répartissant comme suit :

– Participation Ville de Marseille : 20%
Subvention versée après les travaux, une fois ceux-ci contrôlés et sur présentation de factures acquittées.
Le Plafond est de 150 € à 200 € / m2
Sont uniquement éligibles les façades visibles depuis un axe prioritaire de ravalement (hors façade sur cour ou jardin).
En copropriété : subvention calculée selon les tantièmes de chaque demandeur (le cas échéant à partir du montant de travaux plafonné).

– Participation Conseil Départemental : 80%
Plafond : subvention à 80% dans la limite des 50% du montant des travaux.

L’Objectif fixé par la Ville de Marseille pour les nouvelles campagnes de ravalement engagées de 2017 à 2019 : réaliser au moins 850 ravalements d’ici 2020.

Pour être efficace, rapide et pertinent, l’AFCopro vous accompagne dans cette démarche.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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