Loi ALUR : Le résumé des changements
4.6

Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le monde de la copropriété a subi de nombreux changements. Les répercussions se sont faites sentir notamment sur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Comment ne pas se perdre ?

L’AFCopro a pris le soin de recenser sans vous « noyer » ce qu’elle a changé pour les copropriétaires :


1/ Obligation d’ouvrir un compte séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces sans que le syndic puisse prendre d’honoraires supplémentaires ;

2/ Mise en place d’un contrat type de syndic avec le projet de plafonnement de certains honoraires particuliers ;

3/ Affinement des règles concernant l’obligation du vote en assemblée générale des honoraires du syndic pour les travaux exceptionnels ;

4/ Obligation pour le conseil syndical de mettre en concurrence le syndic sortant tous les 3 ans sauf décision contraire de l’assemblée générale ;

5/ Pour les programmes neufs, l’obligation de mettre en concurrence le 1er syndic (copropriétés nouvelles) ;

6/ Arrêt automatique du mandat du syndic sortant au jour de l’assemblée générale qui élit un nouveau syndic ;

7/ Nécessité de respecter un préavis de 3 mois avant que le syndic en place puisse démissionner ;

8/ Mise en place du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier ;

9/ Obligation pour le syndic de faire voter la décision de sous-traiter les archives (lorsqu’il procède ainsi) et de ne pas proposer la mise en ligne des documents sécurisés de la gestion de la copropriété ;

10/ Interdiction au syndic de faire travailler une société avec laquelle il est lié, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale ;

11/ Obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical ;

12/ Affinement des règles sur la vérification annuelle des comptes entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée générale par tout copropriétaire ;

13/ Interdiction pour le préposé du syndic d’être détenteur de pouvoirs en assemblée générale ;

14/ Droit de mandater le président du conseil syndical d’un syndicat secondaire de représenter son syndicat à l’assemblée générale du syndicat principal. Insertion d’une transposition de cette règle pour les ASL ;
Toujours pour les ASL : le porteur de pouvoir ne pourra pas représenter plus d’1/5ème des membres. Possibilité de recouvrement la personnalité juridique si les statuts sont mis à jours.

15/ Modification des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les majorités de vote. Notamment avec une majorité moins forte pour voter des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ou l’individualisation des contrats (désormais majorité de l’article 25) ;

16/ Pré-état daté à établir lors du compromis de vente.
Mécanisme d’opposition, sur le prix de vente d’un lot, fluidifié.
Impossibilité pour le copropriétaire débiteur de voter sur la question de la saisie de son lot.
Interdiction pour le copropriétaire débiteur d’acquérir un lot dans la copropriété.
Disparition de la possibilité pour les copropriétaires du dernier étage du droit de s’opposer à la surélévation.

17/ Notification électronique possible dans certains cas et dans le respect d’un processus précis.

18/ Instauration du fonds de travaux obligatoire sauf cas particuliers à compter du 1 er janvier 2017 avec ouverture d’un compte spécial et une nomenclature comptable modifiée ;

19/ Obligation de porter à l’ordre du jour la question de réaliser un diagnostic technique global ;

20/ Possibilité pour le conseil syndical d’une copropriété de moins de 16 lots d’être mandaté par l’assemblée générale pour accomplir les tâches de gestion courante (contrats et travaux relevant du budget prévisionnel des charges courantes) ;

21/ Outils supplémentaires pour le président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale en cas d’empêchement du syndic et pour les copropriétaires de convoquer une assemblée générale pour élire un syndic officiellement.

22/ Obligation pour le syndicat des copropriétaires d’être assurée en responsabilité civile avec vote en assemblée générale préalable et obligation pour les copropriétaires (occupants ou non occupants) de s’assurer par leurs parties privatives ;

23/ Abandon de la nécessité d’avoir une caution en cas de préfinancement de subventions publiques et droit pour les banques de prélever les copropriétaires directement en cas de prêt ;

24/ Changement des plafonds du livret A avec décret devant fixer des seuils ;

25/ Détecteurs de fumée pour les parties privatives avec règles affinées et création d’une fiche synthétique de la copropriété ;

26/ Mécanisme simplifié pour les syndicats de forme coopérative ;

27/ Immatriculation des syndicats de copropriétaires obligatoire entre fin 2016 et fin 2018 selon la taille des copropriétés ;

28/ Affinement des règles et nouveaux outils pour les copropriétés en difficultés ;
Impossibilité pour le copropriétaire débiteur de voter sur la question de la saisie de son lot.

Si vous souhaitez obtenir le détail de ces changements ou savoir comment s’y prendre en pratique, l’AFCopro peut vous répondre.

Pour plus de informations  Contact ici

Partager cette article

JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com