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Comment être informé des décisions de l’administrateur provisoire d’une copropriété ?

Lorsque la copropriété est placée sous administration provisoire, cette situation  particulière peut déstabiliser les copropriétaires. En effet, certaines copropriétés sont gérées pendant des années par un syndic et suite à des difficultés, un administrateur provisoire est et vient se substituer à ce dernier.

Un nouvel interlocuteur s’installe et de nouveaux rapports se mettent en place.

Pour un copropriétaire non professionnel qui n’a peut-être jamais entendu parler d’un administrateur provisoire, il n’est pas évident de trouver sa place dans ce moment exceptionnel que connait la copropriété.

L’ordonnance qui désigne l’administrateur provisoire fixe la durée et l’étendue de sa mission. Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l’initiative de l’administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité.

L’ancien syndic est tenu à l’égard de l’administrateur provisoire des obligations prévues à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 196 concernant la remise des archives de la copropriété.

Lorsque l’administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance de tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sauf urgence, recueillir l’avis du conseil syndical.

Il peut aussi convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre.

A ces occasions, il doit préciser le mode de financement pour la mise en œuvre de la ou des décisions envisagées.

Dès qu’il prend une décision concernant la copropriété, l’administrateur provisoire doit la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d’assemblée générale. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec, si besoin, l’appel de fonds correspondant :

– par lettre recommandée avec avis de réception,

– par remise contre émargement,

– ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

En fin de mission, le syndic doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter pendant 1 mois le rapport de mission de l’administrateur provisoire.

Cette information doit se faire :

– par lettre recommandée avec accusé de réception,

– par remise contre émargement,

– ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

Le courrier doit indiquer le lieu et les horaires de consultation.

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais y compris par voie électronique.

Si vous avez des questions, une seule adresse: contact@afcopro.com

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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