La communication et la modification du règlement de copropriété
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Le règlement de copropriété est le document « phare » sur lequel tout copropriétaire ou syndic est tenu de s’appuyer. Le but de cet article est de revenir sur certains principes.
Bien évidemment, vous vous doutez bien que chaque cas est particulier et qu’il convient de le faire analyser et interpréter par un spécialiste ce document obligatoire.

1/ Son contenu

Le  règlement de copropriété  fixe :
– les règles d’organisation et de fonctionnement de l’immeuble,
– les droits et les obligations des copropriétaires,
– les conditions de jouissance des parties privatives,
– les conditions d’utilisation des parties communes,
– la destination de l’immeuble (par exemples, usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités).
– la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,
– les règles relatives à l’administration des parties communes,
– l’état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (il est parfois indépendant du règlement de copropriété).

La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d’un appartement.

2/ Qui doit en avoir copie ?
L’acquéreur
Le règlement de copropriété doit être remis à l’acquéreur d’un bien en copropriété préalablement à la signature de l’acte de vente.
Le locataire
Le propriétaire d’un appartement est tenu de communiquer à son locataire les extraits du règlement de copropriété concernant : la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part de charges liée à l’appartement loué (loi du 6 juillet 1989 à jour).
Le syndic
Lors du changement de syndic et au moment de la remise des archives, le syndic sortant doit remettre toutes les archives (figurant à l’article 33 du décret du 17 mars 1967) dont le règlement de la copropriété.

3/ Peut-il être modifié ?
Le règlement de copropriété peut être modifié avec l’accord des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée générale. Les règles de vote varient selon la nature de la modification.

Concernant la répartition des charges définie dans le règlement de copropriété est modifiable à l’unanimité des copropriétaires, sauf si la modification est nécessaire suite à un vote autorisant (source service public) :
– la réalisation de travaux,
– l’achat d’une partie privative,
– la vente d’une partie commune,
– le changement d’usage d’une partie privative
Dans ces cas, la nouvelle répartition des charges est possible :
– à la même majorité que celle à laquelle les travaux, la vente ou l’achat ont été votés,
– ou à la majorité absolue dans le cadre d’un changement d’usage d’une partie privative.

Concernant la modification de la destination de l’immeuble, la modification du règlement de copropriété se vote en principe à l’unanimité de tous les copropriétaires.

Concernant la modification des conditions de jouissance, d’usage ou d’administration des parties communes, la modification du règlement de copropriété se vote à la majorité de l’article 26 (double majorité).

L’AFCopro vous permet d’analyser le règlement de copropriété et vous apprend à l’interpréter, contact@afcopro.com

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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