Que doit faire le syndic lors d’une augmentation anormale de sa facture d’eau ?
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Que doit faire le syndic lors d’une augmentation anormale de sa facture ? Cette information résulte le plus souvent d’un signalement du service des eaux à ce propos. Ce dernier doit en informer le syndic dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture d’eau. En pratique, cette information est notifiée par courrier. À défaut, le syndic pourrait contester pour la copropriété le paiement de la part de l’excédent de votre facture d’eau.

En effet, l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment que : « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l’article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »

Selon les cas, le syndicat des copropriétaires pourrait bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau.

1/ Si une fuite d’eau a été détectée

Le syndic n’a pas à payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente une attestation au service des eaux indiquant qu’une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l’a réparée.
Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
Ensuite, le syndic doit envoyer cette attestation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification du service d’eau l’informant de l’augmentation anormale de votre consommation.
L’attestation doit être accompagnée d’une demande de plafonnement de votre facture d’eau.
Vous le comprenez, la réactivité de votre syndic est primordiale pour permettre au syndicat des copropriétaires de bénéficier du plafonnement prévu dans le texte précité.

2/ Si aucune fuite d’eau n’a été détectée

Le syndic peut demander au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
La demande de vérification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification du service d’eau vous informant de l’augmentation anormale de votre consommation.
Votre service d’eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d’1 mois après réalisation d’une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, le syndicat des copropriétaires n’a pas à payer l’excédent de la facture d’eau. En revanche, si le service d’eau lui notifie que l’augmentation n’est pas due à un défaut de fonctionnement du compteur, les frais de vérifications sont à la charge du syndicat des copropriétaires et il sera tenu au paiement de la totalité de la facture d’eau. Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier en ce sens.

L’AFCopro oriente et assiste ses adhérents dans ces démarches.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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