La recharge des véhicules électriques applicable aux bâtiments existants
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La recharge des véhicules électriques applicable aux bâtiments répond à une priorité dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La multiplication de ces véhicules est dépendante de l’offre d’infrastructures de recharge, c’est ainsi que le législateur a prévu des dispositions pour les copropriétés.

véhicule électriqueQuels sont les bâtiments concernés ?
Les bâtiments concernés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, et pour lesquels la mise en place du dispositif est viable tant d’un point de vue économique, que de la gestion des points de charges, c’est à dire répondant aux caractéristiques suivantes :
– parc bâti clos et couvert ;
– accès du parc réservé aux salariés ;
– propriétaire unique et occupant unique de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement
– parcs dont la capacité de stationnement est supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;

Que doivent prévoir ces travaux ?
Ces travaux doivent prévoir un point de charge pour la recharge normale avec une alimentation en électricité d’une partie des places, avec au minimum une place, à partir d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble.
Précisons que la recharge normale appelle une puissance maximale de 4kW par point de charge et que le minimum de places à équiper est de 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles pour les aires urbaines de plus de 50000 habitants, et de 5 % dans les autres cas.

En pratique, comment cela se passe pour les bâtiments d’habitation existants ?
Il est nécessaire de porter à l’ordre du jour et voter en assemblée générale le principe les travaux (avec le projet annexé à la convocation) ainsi que les conditions de gestion ultérieure du réseau électrique.
L’article 24 i) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que peuvent être prise à la majorité simple « la décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »
C’est un « droit à la prise » (en vigueur à compter du 1er janvier 2015) en vue de permettre l’accession à une infrastructure de recharge au niveau de sa place de stationnement. Ainsi, le l’assemblée générale ne peut s’opposer sauf motif sérieux à une telle installation au niveau d’une place de stationnement d’infrastructures.
Dans ce cadre, l’installation est à la charge du demandeur qui désire pouvoir recharger son véhicule électrique sur sa place de stationnement.
Le réseau électrique installé à cet effet fait l’objet d’une convention entre syndicat des copropriétaires et installateur/opérateur qui gère le réseau, et non avec l’occupant. Le but de cette convention est d’entretenir régulièrement le réseau même avec un changement d’occupant ou de propriétaire et de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour tout occupant qui souhaiterait se raccorder ultérieurement.

Voir aussi: Fiche sur les charges de copropriété

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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