Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de
La demande d’ordre du jour notifiée par un copropriétaire est prévue par l’article 10 du décret du 17 mars 1967 : «à tout moment, un
Le Code de déontologie applicable aux syndics est entré vigueur le 1er septembre 2015. Il vise également d’autres professionnels de l’immobilier (agent immobiliers, administrateurs de
Parfois, l’assemblée générale annuelle tarde à être convoquée et de nombreux membres de l’association nous demandent quel est le délai pour approuver les comptes. Pour
Suite à la loi ALUR et au décret du 26 mars 2015, la loi du 10 juillet 1965 modifiée, est venu clairement affirmer que le
