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Étiquette : loi

Le contrat de mon syndic est-il conforme ?

Les syndics professionnels doivent impérativement calquer leurs propositions sur le modèle d’un contrat type fixé par décret afin d’être conforme. Depuis le 1er juin 2020,

Covid-19 / coronavirus : loi d’urgence impactant les copropriétés

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars.