La vidéosurveillance en copropriété
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La vidéosurveillance en copropriété est un dispositifs sont installés pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée. Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits des personnes filmées ?

 

Dans quel but ?

Les caméras peuvent filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes.
Il est possible d’installer des caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs.
Des caméras peuvent également être installées dans le hall d’entrée pour éviter les tags ou la dégradation de boites aux lettres.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif de vidéosurveillance ?

Les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour). Elles ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons ou terrasses des habitants.

 

Qui peut consulter les images de la vidéosurveillance ?

Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrées, ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Il appartient au syndicat des copropriétaires de déterminer les personnes compétentes pour visualiser les images (par exemple : le syndic, le gardien ou le gestionnaire de l’immeuble).
En règle générale, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.).
Elles ne doivent pas servir à « surveiller » en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs.
Lors de circonstances faisant redouter la commission d’atteintes aux biens ou aux personnes, les propriétaires et exploitants d’immeubles peuvent transmettre, de manière occasionnelle et en temps réel, les images enregistrées à la police et la gendarmerie. Ces images ne concernent ni l’entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Dans ce cas, une convention doit être conclue entre le préfet, le gestionnaire de l’immeuble (logement social) ou le syndic et le maire. Cette convention précise les conditions et les modalités du transfert des images.
L’existence de ce système de vidéosurveillance et la possibilité de transmission des images aux forces de l’ordre devront être affichées sur place.

 

Pendant combien de temps conserver les images ?

La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois.
En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

 

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.
Auprès de la CNIL
Si les caméras filment des lieux uniquement accessibles aux personnes autorisée (par exemple, l’accès au hall d’entrée s’effectue à l’aide d’une clé détenue uniquement par les occupants de l’immeuble) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL, car les lieux sont considérés comme non ouverts au public. Cette déclaration doit être effectuée au nom du syndicat des copropriétaires ou du gestionnaire de l’immeuble.
Auprès de la préfecture
Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département (le préfet de police à Paris) car les lieux sont considérés comme ouverts au public.
Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

– Auprès de l’assemblée générale des copropriétaires
L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote à la majorité lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

Quelle information ?

Les personnes concernées doivent être informées, par un panneau affiché de façon visible, de l’existence du dispositif, de son responsable, et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

 

Quels recours ?

Si un dispositif ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :
• Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public
• Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public
• Les services de police ou de gendarmerie
• Le procureur de la République

 

Source officielle CNIL

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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