La loi du 9 avril 2024 a instauré le statut de « syndic d’intérêt collectif ». Ce dernier est présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Il peut également, à la demande d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion.
Nous nous interrogeons sur l’intérêt de cette création en pratique ainsi qu’au niveau économique pour une copropriété en difficulté. Nous verrons à l’usage.
En d’autres termes, c’est une personne physique ou morale qui a les aptitudes pour s’immiscer dans la gestion des copropriétés en fragilité telles que celles :
– Dont les comptes n’ont pas été approuvés en assemblée générale depuis au moins deux ans ou confrontés à un certain seuil d’impayés à la clôture des comptes.
– Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
– Plus grave, lorsque l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou lorsque le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.
Le syndic d’intérêt collectif dispose des compétences spécifiques requises pour gérer les copropriétés en difficulté engagées dans une démarche de redressement, et le cas échéant dans un dispositif public d’accompagnement mis en œuvre avec l’Anah pour redresser les comptes de copropriété et réaliser les travaux d’urgence. Les administrateurs judiciaires seront libres de recourir à un syndic d’intérêt collectif, pour les aider au redressement de la copropriété.
En pratique, les missions spécifiques du syndic d’intérêt collectif concernent le recouvrement des impayés, la mise en œuvre du dispositif de redressement accompagné par la puissance publique, les travaux d’urgence et de mise en sécurité, ainsi que les travaux de réhabilitation des parties communes et de rénovation, notamment énergétique.
Les compétences spécifiques du syndic d’intérêt collectif seront reconnues dans le cadre d’un agrément délivré par le préfet de département, sur la base des éléments démontrant sa capacité à intervenir auprès de copropriétés en difficulté. Un arrêté précise les compétences requises (Décret et arrêté du 10 mai 2025).
Puis il transmet la liste des syndics d’intérêt collectif au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
