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Le carnet d’entretien numérique à l’horizon 2025 pour les logements existants est la conséquence de la
loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il a été créé l’article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation : « […] I. – Il est créé un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.
Il mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2. Il intègre également, dans le cas d’une location, le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II. – Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
Afin de permettre aux propriétaires et aux locataires de s’informer sur la performance énergétique, un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve en 2017 et pour tous les biens immobiliers vendus de 2025. »

Suite au Plan de Transition Numérique du Bâtiment (PTNB), la ministre du logement a mis en place le Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement dans le cadre du plan de relance de la construction en décembre 2014.

Lancé en juin 2016, un appel à projets du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB) va tenter de répondre à cette question. En décembre dernier 12 lauréats, ont été récompensés pour se répartir 1 million d’euros !!!!! ……… pour inventer cet outil.

Ainsi, cela se matérialisera par une sorte de carnet santé du logement au format numérique en vue du suivi et d’entretien du logement qui sera remis automatiquement à l’achat ou à la location d’un logement neuf dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation dès 2025.
Un décret devrait venir préciser son contenu.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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