Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une activité immobilière notamment celle de syndic (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).
Le sujet de la carte professionnelle est un point à ne pas négliger. En effet, sans carte professionnelle, votre syndic ne peut pas exercer. Si une telle situation se révélait, cela mettrait la copropriété en danger.
Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :
– les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes…) ;
– les récépissés de déclaration préalable d’activité lors de l’ouverture d’établissements secondaires ;
– les attestations de collaborateurs.
Précisons que la mention « syndic de copropriété » est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité était jusqu’alors comprise dans l’activité de « gestion immobilière ».
L’article 18 du décret 2015-702 précise que les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.
Il n’est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture. Par conséquent, pour toute modification d’une carte en cours de validité délivrée par une préfecture, le syndic doit effectuer une demande de renouvellement de carte professionnelle auprès de votre CCI.
Au plus tard le 1er juillet 2018, les cartes délivrées anciennement en Préfecture en cours de validité devront être renouvelées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Attention, la loi soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue. A compter du 1er janvier 2017, le renouvellement des cartes professionnelles est conditionné à cette obligation (décret 2016-173 du 18/02/2016).
L’AFCopro porte à la connaissance de ses adhérents une étude détaillée sur la carte professionnelle afin que vous puissiez vérifier en toute sécurité que les conditions sont remplies par votre syndic.
