Le contrat du syndic bénévole
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BénévoleLe contrat du syndic bénévole est un élément important mais pourtant souvent oublié.

En effet, en vue de son élection et bien que le candidat au poste de syndic soit un non professionnel, le droit de la copropriété s’applique comme pour un syndic professionnel.

Ainsi, la candidature doit émaner d’un copropriétaire et être notifiée au syndic soit par lettre RAR, soit par remise contre émargement, soit par notification par voie électronique (qui n’est pas un mail simple – un article sur le site www.afcopro.com y est consacré).

De plus (et surtout lorsqu’il y a une rémunération, la candidature devrait comporter en pièce jointe un contrat de syndic bénévole car l’article 29 du décret du 17 mars 1967 dispose : « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic […]. »

Nous comprenons alors que le législateur n’a pas opéré de distinctions entre syndic bénévole et syndic professionnel donc qu’un contrat de mandat est obligatoire peu importe la nature du syndic.

D’ailleurs, le décret du 26 mars 2015 a prévu dans le contrat type de syndic un point N°8 dédié aux syndics bénévole, à savoir : « 8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel :
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
-forfait annuel … €
-coût horaire … €/ h
-autres modalités (préciser) : »
Cela vient confirmer que ce dernier doit présenter un contrat.

Rappelons enfin sur ce point que la rémunération que percevrait un syndic bénévole, qui n’est pas commerçant, est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (Réponse ministérielle 11 févr. 1985).

Pour plus d’informations sur le sujet : contact@afcopro.com
Cliquez sur le lien ci-après pour consulter le Contrat syndic bénévole sans rémunération ou Contrat de syndic bénévole (avec rémunération).

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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