La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution

pouvoirs

Quelle est la limite de pouvoirs détenus par un couple de copropriétaires ?

La question qui est de savoir quelle est la limite de pouvoirs (joint ci-après) détenus par un couple de copropriétaires est un point essentiel étant donné que les actions en nullité des assemblées générales sont souvent fondées sur de tels motifs. Revenons aux bases : l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose

convocation

Les règles de convocation d’une assemblée générale

Pour tout copropriétaire, il y a des règles de base à savoir sur les assemblées générales, ce second volet traitera des différentes règles de convocation (Modèle de convocation 2018). Nous allons revenir sur quatre points importants : l’auteur d’une convocation, la notification d’une convocation, les délais pour convoquer, et les documents à joindre. Le thème

convocation

La remise contre récépissé ou émargement de la convocation

La remise contre récépissé ou émargement de la convocation d’une assemblée générale (modèle en bas d’article) est l’une des formes valables de notification prévues par l’article 64 du décret du 17 mars 1967. Ce texte dispose : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et

feuille de présence

Les explications sur la feuille de présence

Les explications sur la feuille de présence servent à comprendre la portée du document que l’on signe en arrivant le jour de l’assemblée générale (modèle lien en bas d’article). L’article 14 du décret du 17 mars 1967 en donne les contours. Elle constitue une annexe au procès-verbal à laquelle tout copropriétaire peut en obtenir copie

assemblée générale

Les différentes sortes d’assemblées générales

Pour tout copropriétaire, il y a des règles de base à savoir sur les assemblées générales. Ce premier volet traitera des différentes sortes d’assemblées que l’on peut rencontrer durant la vie d’une copropriété. Pourquoi ? Le fait d’appréhender l’objet de son assemblée générale, vous permettra de connaitre le sujet pour lequel vous êtes convoqué et

ordre du jour copropriété

Comment contourner le problème d’inscription à l’ordre du jour du syndic ?

Notre expérience sur les assemblées générales nous amène soulever la question sur le problème d’inscription des questions à l’ordre du jour du syndic ? Bien que l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, autorise le conseil syndical ou le syndic à demander et faire inscrire à l’ordre du jour des questions de son

convocation

Copropriété sans syndic et convocation par le conseil syndical

Il arrive que la copropriété soit dépourvue de syndic et que le président du conseil syndical soit tenté d’adressé lui-même une convocation. Toutefois, il convient de prendre ses précautions et qu’il existe une autre façon de faire dans la régularité. En effet, dans une telle situation, on pourrait croire qu’il est possible d’user des dispositions

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