Les pénalités de retard applicables au syndic fixées par décret

Les pénalités de retard applicables au syndic sont fixées par le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 qui permet : – d’harmoniser le montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical ; -De clarifier la liste minimale

COVID 19 – LES CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS DES SYNDICS ET DES CONSEILS SYNDICAUX DE COPROPRIÉTÉ

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus COVID 19, une série de mesures ont été prises (loi 23 mars 2020 – ordonnance du 25 mars 2020 – ordonnance du 22 avril 2020 – loi du 11 mai 2020 – décret du 11 mai 2020). Nous les avons suivis au jour le jour, et il s’avérait

L’impact de l’état d’ urgence sur l’immatriculation des copropriétés et les cartes professionnelles

Avec le coronavirus (COVID 19), tous les secteurs de notre société sont impactés. Dans de précédents articles, nous vous avons tenus informés des répercussions sur les mandats de syndic, leurs rémunérations, et ceux des conseillers syndicaux. Qu’en est-il pour l’immatriculation sur le registre des copropriétés ou le renouvellement de la carte professionnelle du syndic?  

Covid 19 (Coronavirus), état d’urgence, mesures sur le mandat du syndic et du conseil syndical à jour de l’ordonnance du 22 avril 2020

Nous l’avions évoqué dans un précédent article le 25 mars 2020, notre gouvernement a rendu une ordonnance contenant des mesures sur les mandats de syndic en copropriété. L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020  complète les dispositions applicables aux copropriétés prévues à l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. D’une

La non communication des pièces et pénalités dues par le syndic

5 / 5 ( 1 vote ) Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n°

pouvoirs

Quelle est la limite de pouvoirs détenus par un couple de copropriétaires ?

La question qui est de savoir quelle est la limite de pouvoirs (joint ci-après) détenus par un couple de copropriétaires est un point essentiel étant donné que les actions en nullité des assemblées générales sont souvent fondées sur de tels motifs. Revenons aux bases : l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose

convocation

Les règles de convocation d’une assemblée générale

Pour tout copropriétaire, il y a des règles de base à savoir sur les assemblées générales, ce second volet traitera des différentes règles de convocation (Modèle de convocation 2018). Nous allons revenir sur quatre points importants : l’auteur d’une convocation, la notification d’une convocation, les délais pour convoquer, et les documents à joindre. Le thème

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