Le copropriétaire en « main dominante »
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AGCertains adhérents de copropriétés de moins de 10 lots sont ou ont un copropriétaire qui détient à lui seul plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, il est alors majoritaire ou en « main dominante ».
Problème ce seul copropriétaire pourrait prendre toutes les décisions par sa seule volonté.

Pour pallier à cette difficulté, le législation à prévu au sein de l’article 22 de la loi du 10 Juillet 1965  dispose que « […] Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires […] .».

Le calcul se base sur la totalité des tantièmes et non pas sur les voix des copropriétaires présents, représentés ou exprimés lors de l’assemblée générale (Cass. 2 Juillet 2008).

Ainsi, si un copropriétaire détient 700 millièmes des parties communes sur un total de 1000, alors il convient de ramener ses tantièmes à 300 (qui est le total des voix des autres copropriétaires) somme du total des voix de tous les autres copropriétaires,

Précisons qu’il existe une exception à ce principe prévue à l’article L443-15 du Code de l’urbanisme où la réduction des voix d’un organisme HLM copropriétaire majoritaire ne joue pas.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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