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état de lieuxSi vous avez vu un programme neuf qui se construisait à proximité de la copropriété , vous avez peut-être entendu parler de l’état des lieux avant travaux.

Avant le début de travaux de construction autour de votre copropriété, il est nécessaire de dresser, un état des lieux de votre immeuble.

L’objectif visé est d’anticiper et constituer une preuve efficace qui permettra d’éviter que le fautif ayant causé des dommages avance le fait que les dommages préexistaient avant les travaux,

Il existe trois manières pour dresser cet état des lieux :

1/ La possibilité de faire un état des lieux contradictoire

A l’amiable, l’état des lieux contradictoire permet au parties d’établir un constat contresigné. Au choix ces parties opteront pour un état des lieux dressé directement par les parties ou avec la présence d’un expert choisi d’un commun accord.
En ce qui concerne la copropriété, c’est le syndic qui la représentera. Il est possible pour ce dernier de se faire assister par les membres du conseil syndical.
Si vous optez pour ce procédé, il conviendra de faire un pré-état des lieux avant la réunion contradictoire afin de bien préparer ce qu’il conviendra d’inscrire ou pas sur le constat. Il est possible lors de cette pré-réunion de se faire assister d’un expert qui répondra aux questions, et aiguillera le conseil syndical sur la véracité des pathologies avant travaux.

2/ La possibilité de faire un état des lieux par constat d’huissier

C’est un moyen de preuve fort que de faire constater par un huissier l’état des lieux avant travaux. Ce dernier monter un dossier photographique et constater au mieux l’état des ouvrages.

3/ La possibilité de faire appel à la justice

La voie judiciaire peut avoir certains avantages :
– Soit elle est envisagée pour consolider la preuve lorsque l’opération de construction comporte des risques élevés,
– Soit elle va fluidifier la démarche quand il existe de multiples intervenants,
– Soit elle permet de contraindre un propriétaire qui a refusé de dresser un état des lieux à l’amiable.

Il faudra alors demander par voie de « référé préventif » au moins un mois avant le commencement des travaux. L’ordonnance rendue par le juge désignera un expert qui aura pour mission soit de constater l’état des lieux.
Le recours à une telle procédure à l’avantage de constituer une base valable en cas de litiges ultérieurs sur laquelle l’expert judiciaire s’appuiera.

En cas de problèmes, contactez-nous.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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