Certains adhérents viennent vers nous régulièrement sur le sujet de la fusion-absorption du cabinet de syndic.
En général, ces derniers sont avertis par le syndic en place qu’il vend et qu’une nouvelle société viendra les gérer.

Rappelons que le fait d’accorder un mandat repose notamment sur la confiance liée à la personne morale avec laquelle la copropriété s’engage par un vote en assemblée générale.
Vous le comprenez en cas de fusion absorption d’un cabinet de syndic tout n’est pas automatique.
Ainsi la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 avril 1998 a l’avantage de préciser qu’un syndic de copropriété, désigné par l’assemblée générale ne peut se faire remplacer sans le consentement des copropriétaires. De plus, le mandant du syndic de copropriété lui est confié « intuitu personae » (lié à la personne).

Existe-t-il des conséquences d’une fusion absorption sur le mandat de syndic ?

La société absorbante se substitue à la personne de la société absorbée et récolte l’ensemble de son patrimoine, sans règlement préalable du passif : s’agit-il pour autant d’un remplacement automatique de la société absorbante (nouveau syndic) à la société absorbée (ancien syndic) dont l’assemblée générale des copropriétaires avait donné un mandat pour être gérée par cette dernière ?
Non, la Cour de cassation condamne cette idée et avance le principe de l’intransmissibilité de plein droit des contrats « intuitu personae ».
Ainsi, la fusion absorption ne permet pas au syndic de copropriété de se faire substituer une société nouvelle dans ses fonctions sans l’accord formel de l’assemblée générale.
Il appartient donc, comme en cas de location gérance ou de cession de fonds, à la société désignée comme syndic, de soumettre préalablement l’opération de fusion absorption et la société absorbante à l’agrément de l’assemblée générale.

L’AFCopro peut vous aider à gérer cette période floue au sein de votre copropriété.

Partager cette article

JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com