La question de l’adaptation (ou plus couramment mise à jour) du règlement de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement est un sujet connu depuis des décennies.

D’ailleurs, le législateur a pris soin de le codifier.

Avec la loi ALUR (/2014), cette obligation de mise à jour des règlements a été réactivée.

En effet, l’article 24 II, f de la loi du 10 juillet 1965 dispose actuellement que l’Assemblée générale doit décider à la majorité de l’article 24 : « les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ».

Puis la loi ELAN a conféré ce pouvoir au gouvernement. Ce dernier a ainsi rendu une ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juin 2020. L’effet est que le droit de la copropriété a connu de nombreuses modifications a tel point que les règlements de copropriété ne sont plus adaptés à ces changements.

Pour pallier à ce constat, le législateur a anticipé. Ainsi, l’article 206 de la Loi ELAN impose ceci :

« II.- Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. »

Donc en théorie les copropriétés ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour mettre, à jour leur règlement de copropriété avec tous les changements législatifs et règlementaires intervenus depuis son origine.

Pour cela, le syndic porte à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. Le vote se passe à l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance)

Nous signalons à nos lecteurs que l’AFCopro est en mesure de procéder à l’adaptation de vos règlements de copropriété, pour cela il suffit de nous contacter au 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com.

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