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Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits des personnes filmées ?

Source CNIL

Dans quel but poser des caméras de vidéosurveillance ?

Les caméras peuvent filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes.

Il est possible d’installer des caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs. Des caméras peuvent également être installées dans le hall d’entrée pour éviter les tags ou la dégradation de boites aux lettres.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif des caméras de vidéosurveillance ?

Les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour). Elles ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements.

Qui peut consulter les images des caméras de vidéosurveillance ?

Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrées, ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Seuls le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent par exemple pouvoir visualiser les images.

En règle générale, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Elles ne doivent pas servir à « surveiller » en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs.

Pendant combien de temps conserver les images des caméras de vidéosurveillance ?

La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités accomplir ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Lieux non ouverts au public

Aucune formalité administrative n’est nécessaire auprès de la CNIL.

Toutefois, pour les logements sociaux, le Délégué à la protection des données (DPO) du gestionnaire de l’immeuble doit être associé à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance.

Le dispositif doit être enregistré dans le registre des traitements de données que l’organisme HLM ou le syndic doit tenir.

Lieux ouverts au public

Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d’entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département (le préfet de police à Paris) car les lieux sont considérés comme ouverts au public.

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site.

L’AFCopro vous aide à préparer vos assemblées générales pour l’installation d’un dispositif conforme aux exigences légales.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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