Pouvoirs en assemblée générale : quelle est la limite ?
Evaluer cette article.

Pouvoirs en assemblée généraleDe nombreuses questions reviennent sur le sujet de la limite de pouvoirs en assemblée générale que peut détenir un mandataire.

En effet, la loi porte parfois à confusion, cet article vous permettra d’y voir plus clair.

Rappelons tout d’abord qu’un article très précis sera consultable dans notre zone adhérent, mais pour éviter les fausses routes, par principe, vous devez tout d’abord savoir que :
– Un pouvoir peut être détenu par un individu qui n’est pas forcément copropriétaire ;
– Le syndic et consorts (ses proches pour simplifier) ne peuvent pas détenir de pouvoirs ou les utiliser « par devers lui ».

​​
Alors combien ?

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […] Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat […]. »


Explications :

Ce texte confère deux possibilités au choix du porteur de pouvoir (le mandataire)

1ère possibilité – Le principe sur la détention des pouvoirs 

Un mandataire peut détenir par principe 3 pouvoirs.
Si ce mandataire est aussi copropriétaire, ces 3 pouvoirs viennent s’ajouter à sa voix (correspondant à son lot).
Dans ce cas, il n’y a pas de limite aux nombre de voix qu’il représente et il peut dépasser 5 % des voix.

2ème possibilité  – La dérogation possible sur la détention des pouvoirs 

Un mandataire peut décider de détenir plus de pouvoirs que 3 (4, 9, 12 pouvoirs) mais dans ce cas, il ne peut pas dépasser 5% du total des voix du syndicat.
Si ce mandataire est aussi copropriétaire, le décompte des 5% du total des voix du syndicat est calculé avec sa voix comprise (correspondant à son lot).

 

Nous espérons que cet article a permis de clarifier la situation, si vous avez un cas pratique sur la répartition des pouvoirs et les limites à respecter, l’AFCopro peut vous aider.

Partager cette article

JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

Appelez-nous

This site is protected by wp-copyrightpro.com