La remise contre récépissé ou émargement de la convocation
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convocationLa remise contre récépissé ou émargement de la convocation d’une assemblée générale (modèle en bas d’article) est l’une des formes valables de notification prévues par l’article 64 du décret du 17 mars 1967.

Ce texte dispose : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l’avis mentionné à l’article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d’une remise contre récépissé ou émargement. »

Ainsi, nous comprenons que les convocations sont principe faites par recommandée avec accusé de réception (la notification par lettre simple serait nulle) mais la technique de la remise contre récépissé ou émargement peut être utilisée.

Lors de la remise de la convocation contre récépissé ou émargement, la preuve de la remise doit être rapportée par la signature du copropriétaire en face de son nom. On ne peut se contenter de déposer la convocation dans les boîtes aux lettres ou d’inviter les copropriétaires à retirer leur convocation chez le concierge.
Lorsque le syndic use de la possibilité de de convoquer par remise de récépissé ou émargement, il lui appartient de se réserver la preuve de la date de cette remise.
En effet, le juge saisi d’une contestation doit, si cela lui est demandé, rechercher si certaines convocations n’ont pas été retirées par d’autres que les copropriétaires concernés.

Précisons qu’il est possible de convoquer par voie de remise contre récépissé ou émargement même si le règlement a prévu l’utilisation de la lettre recommandée comme seul mode de convocation car les dispositions de l’article 64 du décret précité sont d’ordre public.
Si la convocation est remise contre émargement, le point de départ du délai est le jour de la remise.

 

Cliquez ici pour consulter Modèle de remise contre émargement.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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