Les répartiteurs des frais de chauffage
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répartiteurs des frais de chauffageLes répartiteurs des frais de chauffage sont entrés dans le débat au sein des copropriétés équipées d’un système de chauffage collectif suite à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations.

Ces dispositions sont :
– prévues par le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
– et précisées dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs modifié par l’arrêté du 30 mai 2016.

Ces textes sont codifiés aux articles R.241-7 à R.241-13 du code de l’énergie.

Les copropriétés dotées d’un système de chauffage commun procurant une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local, sauf impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Ces appareils de mesure sont soit des compteurs thermiques (plus efficaces) ou des répartiteurs de frais de chauffage (moins efficaces).

La mise en place des appareils s’effectuera au plus tard :
– en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2/an,
– en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2/an et 150 kWh/m2.an,
– en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2/an.

Quels sont les critères pour savoir si nous somme concernés ?

L’article R.241-7 du code de l’énergie prévoit qu’est concerné tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Il existe des exceptions à cette obligation pour :
– Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
– Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
– Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage

Qu’entend-on par impossibilité technique ? 

L’impossibilité technique se matérialise par  :
– l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
– l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
– l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
– l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Si vous êtes tenus par cette obligation, l’AFCopro peut vous aider à mettre en concurrence votre prestataire.

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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