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L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit « […] L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une
Quel est l’effet de la notification d’une vente vis-à-vis des charges de copropriété ? L’article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose : «
Il arrive parfois que pour de multiples raisons, certains copropriétaires et/ou conseillers syndicaux demandent la copie de la feuille de présence. Certains se voient essuyer