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L’assouplissement du formalisme pour la mise en conformité des statuts d’ASL

Depuis l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006, les Associations Syndicales Libres (ASL) sont tenues de mettre en conformité leurs statuts.

Pour y arriver un formalisme doit être respecté sous peine de rejet par la préfecture (ou le cas échéant la sous-préfecture).

La jurisprudence antérieure (Cass. Civ III : 6.9.18, n° 17-22.815) conditionnait à toute création ou mise en mise en conformité des statuts, à une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales, ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.

La Cour de cassation  dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022 (N°21-20750) assouplit ces règles qui entrainaient des blocages privant l’Associations Syndicales Libres (ASL)de sa capacité juridique.

En effet, elle a récemment rend plus flexible le formalisme en considérant que cette déclaration n’était plus requise pour la mise en conformité seulement (Cass. Civ III : 17.2.22 n° 20-17.438).

De la même manière, dans son arrêt du 28 septembre 2022, la Cour n’exige plus l’annexion du plan parcellaire pour la mise en conformité des statuts, qui demeure cependant obligatoire lors de sa création, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Ces solutions sont les bienvenues puisqu’elles permettent de reconnaître plus facilement la capacité juridique des Associations Syndicales Libres (ASL).

Vous devez mettre en conformité vos statuts ou vous avez besoin d’informations pour votre Association Syndicale Libre (ASL), l’AFCopro est spécialisée dans ce domaine et peut vous aider.

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