Syndics de copropriété : Étude sur les manquements à la loi ALUR
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manquements à la loi ALURDepuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 26 mars 2015, de nouvelles clauses ont été imposées dans les contrats de syndics de copropriété. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats de sa dernière enquête sur les pratiques de ces professionnels.

Elle constate de nombreux manquements à la loi ALUR qui sont ci-après reproduits :

« 41% des contrats de syndic ne respectent pas le contrat type fixé par la loi ALUR
La loi ALUR oblige tous les cabinets de syndic à respecter un contrat type. Celui-ci doit fixer la durée du mandat du syndic, les conditions d’exécution de son mandat et prévoir sa rémunération (sur la base d’un forfait défini suivant une liste limitative de prestations).
D’après l’enquête, la majorité des syndics ont bien mis en place ce contrat type mais ne respectent pas fidèlement son contenu (suppression par exemple de clauses, au lieu de les rayer). Ces manquements, qui représentent 41% des irrégularités constatées, vont à l’encontre de l’objectif poursuivi par la loi qui est d’informer de manière transparente les copropriétaires sur les choix offerts par le contrat.
Des tarifs en hausse et des frais parfois irrégulièrement facturés
La DGCCRF constate que les 290 syndics contrôlés en 2016 ont augmenté leurs tarifs pour le forfait annuel de gestion courante. Elle relève, en outre, des pratiques abusives chez certains professionnels consistant à facturer indument des prestations. C’est le cas par exemple de l’absence d’indication de la durée et des plages des assemblées générales supplémentaires, ce qui permet une certaine liberté de facturation. Par ailleurs, si la clause de révision des honoraires du syndic figure dans la majorité des contrats, elle ne fait pas toujours référence à un indice, ce qui la rend illicite.

Pour les prestations particulières hors forfait annuel, la DGCCRF note des écarts de prix importants entre les syndics, de l’ordre de 25%. Elle observe des pratiques interdites, comme la mention de plusieurs coûts horaires, selon le niveau hiérarchique du personnel en charge des prestations. Elle relève également que les syndics facturent parfois abusivement les prestations rendues aux copropriétaires individuellement.
Enfin, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires n’est pas toujours respectée, notamment par les indépendants qui jugent cette obligation trop lourde.
Face au nombre élevé de pratiques frauduleuses enregistrées, la DGCCRF envisage, pour les enquêtes à venir, des suites plus répressives à l’égard des syndics. »

Voir aussi Loi ALUR le résume des changements

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JURISTE_AFCopro

Diplôme : Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété : 9 ans

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