La portée de la loi du 9 avril 2024 sur la Procédure d’alerte des copropriétés en difficulté
Depuis la loi du 9 avril 2024, des modifications ont été apportées à propos des copropriétés en difficulté. Voyons ensemble la première. Lorsqu’à la clôture
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Au 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions relatives au fonds de travaux des copropriétés ont été insérées. Rappelons que la copropriété doit constituer un fonds
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