Certains règlements de copropriété contiennent des clauses illicites donc contraires aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le réflexe logique serait de ne pas tenir
Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de
Qu’est que le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière) est une question à se poser depuis le 24 mars 2014.
Quand ? Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le
Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le monde de la copropriété a subi de nombreux changements. Les répercussions se sont faites sentir notamment
