L’objet de cet article est de maintenir la vigilance sur le mandat du représentant d’une ASL (Association syndicale libre) qui serait expiré afin d’éviter nomination
De nombreux adhérents relatent le fait que le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas dressé le jour même, en raison d’incidents de séances, de séances trop longues ou de changement de syndic.
Qui doit supporter les frais de mise en demeure ? Face à un débiteur, le syndicat des copropriétaires avance souvent des frais de recouvrement des charges
De nombreuses questions reviennent sur le sujet de la limite de pouvoirs en assemblée générale que peut détenir un mandataire. En effet, la loi porte
Élire ou révoquer le président du conseil syndical engendrent de nombreuses questions sur la procédure à respecter. Comment l’élire? Est-il possible de la révoquer? Nous
Un règlement de copropriété est un acte conventionnel qui détermine la destination des parties tant privatives que communes, les conditions de jouissance, et les règles
L’assemblée générale de la copropriété a le plein pouvoir pour voter et choisir une assurance. Il y a moins de 10 ans, il n’y avait
Suite à la loi ALUR et la loi du 6 août 2015, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prend actuellement la forme
L’immatriculation de la copropriété a pour but primaire d’améliorer la connaissance des pouvoirs publics en matière de copropriété afin de trouver des moyens d’action pour y remédier. L’effet pour la copropriété est de se voir alloué un numéro d’immatriculation afin de l’identifier.
Le législateur impose au syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, de créer une fiche synthétique de la copropriété dans des délais dans le but d’informer
Quand ? Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le